CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT RYOPLUS
Les présentes conditions générales d’abonnement sont celles de la société Ryo, société par actions simplifiée au capital de 271 753,58 euros, dont le siège social est situé 15 Quai Jean Moulin, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 902 055 904 (ci-après « RYO »)
Tél : +33187660809
Email : hi@ryo.co
RYO édite et exploite l’application « RYO », une application de voyage permettant notamment de visiter des villes en autonomie grâce à des parcours et audioguides immersifs, ainsi que de planifier et personnaliser des road trips et voyages (ci-après « l’Application »).
Cette Application est mise à disposition par RYO selon un modèle « freemium » comprenant une version gratuite ainsi qu’une version payante accessible en souscrivant un Abonnement RyoPlus annuel (ci-après « l’Abonnement RyoPlus ») permettant de bénéficier de services et avantages spécifiques dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Les présentes conditions générales s’appliquent entre RYO et tout utilisateur souscrivant un Abonnement RyoPlus (ensemble les « Parties »).
Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.
« Abonné » désigne tout utilisateur de l’Application ayant souscrit un Abonnement RyoPlus.
« Abonnement RyoPlus » désigne l’abonnement annuel auquel l’Abonné souscrit pour pouvoir bénéficier des Services Premium.
« Application » désigne l’Application « RYO » telle que décrite en préambule.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application auxquelles l’Abonné a adhéré en s’inscrivant sur l’Application.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel de l’Abonné sur l’Application.
« Compte Store » désigne le compte personnel de l’Abonné sur le Store au moyen duquel il a téléchargé l’Application et souscrit l’Abonnement RyoPlus.
« Contrat » désigne les présentes conditions générales d’abonnement.
« Services Premium » désigne les fonctionnalités et/ou avantages spécifiques auxquels l’Abonnement RyoPlus donne accès.
« Stores » désigne l'App Store d'Apple et le Google Play Store de Google, plateformes via lesquelles l’Application peut être téléchargée et l’Abonnement RyoPlus souscrit.
Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles de l’Abonnement RyoPlus et les modalités de fourniture des Services Premium par RYO.
Durée de l’Abonnement RyoPlus
L'Abonnement RyoPlus entre en vigueur à compter de sa souscription dans les conditions de l’article 4 du Contrat pour une durée d'un (1) an.
En cas de période d’essai, cette durée démarre à l’issue de ladite période.
L’Abonnement RyoPlus se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’Abonné effectuée selon les modalités propres au Store sur lequel il a souscrit son Abonnement RyoPlus.
A défaut pour RYO de fournir cette information, l’Abonné pourra résilier son Abonnement RyoPlus sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement de toutes sommes versées par lui au titre de l’Abonnement RyoPlus renouvelé, sous déduction des sommes correspondant à son utilisation effective de l’Application.
Souscription de l’Abonnement RyoPlus
Toute personne souhaitant souscrire un Abonnement RyoPlus doit être régulièrement inscrite sur l’Application et disposer à ce titre d’un Compte Utilisateur.
Une fois connectée sur l’Application, la personne doit :
se rendre sur la page de gestion du profil ;
appuyer sur le bouton « Découvrir RyoPlus » ;
lire attentivement la description de l’Abonnement RyoPlus qui s’affiche, puis poursuivre en appuyant sur le bouton de souscription prévu à cet effet ;
lire attentivement le récapitulatif qui s’affiche comprenant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement RyoPlus proposé (durée, prix, dates de l’essai gratuit le cas échéant, date de démarrage de l’Abonnement RyoPlus et du premier prélèvement, conditions de résiliation), prendre connaissance du Contrat mis à sa disposition en cliquant sur le lien prévu à cet effet, et valider son choix en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
A compter de cette étape, la poursuite de la souscription emporte acceptation pleine et sans réserve du présent Contrat.
renseigner ses informations de paiement (si celles-ci ne sont pas déjà enregistrées sur son Compte Store) et procéder le cas échéant aux vérifications de sécurité de l’établissement bancaire concerné.
La souscription de l’Abonnement RyoPlus est effective une fois le paiement de la première échéance effectivement réalisé.
Si une période d’essai est prévue, les Services Premium seront fournis gratuitement pendant la durée de ladite période. L’Abonnement RyoPlus payant prendra effet le jour suivant la date de fin de la période d’essai. Le premier prélèvement sera effectué le même jour.
L’Abonné recevra un email de confirmation permettant d’accuser réception de la souscription, auquel sera joint le présent Contrat dans sa version acceptée par l’Abonné.
Services Premium
L’Abonnement RyoPlus permet à l’Abonné d’obtenir le statut de « Membre RyoPlus » sur l’Application et d’accéder aux Services Premium, dont la liste est communiquée au Client préalablement à la souscription.
La liste complète des Services Premium est en outre disponible à tout moment sur le site internet de RYO.
Ces Services Premium sont mis à disposition de l’Abonné en complément des fonctionnalités de base de l’Application, telles que listées sur le site internet de RYO.
Prix et modalités de paiement
Le prix de l'Abonnement RyoPlus est celui indiqué dans le récapitulatif de commande fourni dans le cadre du parcours de souscription. Il est exprimé toutes taxes comprises.
Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement via le Store par lequel l’Abonné a téléchargé l’Application. RYO n'intervient pas directement dans la transaction de paiement, laquelle est régie par les conditions générales du Store concerné.
L’abonnement est facturé annuellement terme à échoir. Le premier prélèvement est réalisé le jour suivant la fin de la période d’essai.
Tout défaut de paiement autorise RYO à suspendre ou restreindre l’accès de l’Abonné aux Services Premium, voire à résilier définitivement son Abonnement RyoPlus si l’Abonné ne procède pas au paiement après relance de RYO demeurée infructueuse.
Garantie de conformité
Conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, RYO informe l’Abonné des dispositions suivantes qui lui sont applicables.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, ou il peut obtenir la restitution de tout avantage procuré au professionnel, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix, à la résolution du contrat, et/ou à la restitution de tout avantage procuré au professionnel, lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation de son Abonnement RyoPlus qu’il peut exercer dans les 14 jours de la souscription de l’abonnement.
L'Abonnement RyoPlus étant souscrit par l'intermédiaire d’un Store, l’Abonné exerce son droit de rétractation directement auprès du Store concerné selon les modalités appliquées par ce dernier.
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, le remboursement de l’Abonné est effectué par le Store, sans intervention de RYO.
Obligations de l’Abonné
Obligation de paiement
L’Abonné s’engage à payer le prix de l’Abonnement RyoPlus conformément aux modalités de paiement prévues à l’article 6.
Respect des CGU
En tant qu’utilisateur de l’Application, l’Abonné a accepté les CGU au moment de son inscription sur l’Application.
Il s’engage donc à en respecter toutes les stipulations, et notamment les obligations, règles d’utilisation et de comportement qu’elles prévoient.
Suspension ou résiliation de l’Abonnement RyoPlus
Suspension des Services Premium par RYO
En cas de manquement contractuel de l’Abonné, RYO peut suspendre ou restreindre son accès aux Services Premium. Dans ce cas, l’Abonné conservera un accès à l’Application en mode gratuit, mais perdra temporairement le bénéfice des Services Premium jusqu’à ce qu’il remédie à la situation.
Résiliation par RYO
En cas de manquement contractuel grave ou répété de l’Abonné, RYO pourra résilier l’Abonnement RyoPlus pour faute de l’Abonné de plein droit et sans préavis. Toute violation des règles d’utilisation prévues dans les CGU ou commission d’un comportement interdit par celles-ci sera considéré comme un manquement grave, et pourra entrainer, outre la résiliation de l’Abonnement RyoPlus, la fermeture immédiate et définitive du Compte Utilisateur concerné.
Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement RyoPlus pourra s’accompagner, à la discrétion de RYO de la fermeture définitive du Compte Utilisateur de l’Abonné.
RYO pourra également résilier l’Abonnement RyoPlus en cas de défaut de paiement de l’Abonné sous réserve d’avoir mis en demeure ce dernier par écrit de payer dans un délai raisonnable, et que ce dernier n’ait pas procédé au règlement dans le délai indiqué.
Dans ce cas, l’Abonné conservera un accès à l’Application en mode gratuit mais perdra définitivement le bénéfice des Services Premium.
En cas de résiliation pour faute du Client dans les conditions du présent article, l’Abonné ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées à RYO au titre de l’année d’abonnement en cours.
Résiliation par l’Abonné
L’Abonnement RyoPlus est sans engagement. Aussi, l’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif en se rendant sur son profil sur l’Application dans la rubrique « Gérer mon abonnement ». Il est ensuite redirigé vers son Compte Store sur lequel il peut résilier son abonnement selon les modalités prévues par le Store concerné. L’Abonné ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées à RYO au titre de l’année d’abonnement en cours dans ce cas.
L’Abonné peut en outre résilier son abonnement en application de son droit de rétractation et de toute garantie légale applicable. L’Abonné pourra bénéficier d’un remboursement des sommes versées dans ces hypothèses, sous réserve que la garantie légale applicable prévoit cette faculté.
Traitement des données personnelles
RYO est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant l’Abonné dans le cadre de son utilisation de l’Application (en qualité d’utilisateur) et de la gestion de la relation commerciale avec lui.
Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité de RYO accessible sur l’Application.
RYO s’engage à traiter les données dans le respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la règlementation sur la protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.
Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
Stipulations générales
Modification du Contrat
Le Contrat applicable à l'Abonné est celui en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement RyoPlus.
RYO informera l’Abonné par écrit de toute modification ultérieure du Contrat et lui communiquera la nouvelle version à jour.
La nouvelle version du Contrat ne s’applique pas à l’abonnement en cours sauf lorsque les modifications résultent d'une disposition légale ou réglementaire impérative ou qu'elles sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité, l'intégrité ou la conformité des services fournis par RYO.
La nouvelle version du Contrat sera en revanche pleinement applicable aux abonnements souscrits ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Convention sur la preuve
Les parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de l’Application et des Stores.
L’Abonné reconnait expressément : (1) que le présent Contrat est mis à sa disposition au cours du parcours de souscription de l’Abonnement RyoPlus, préalablement à la validation définitive de sa souscription ; (2) que la finalisation de la souscription de l’Abonnement RyoPlus emporte acceptation pleine et entière du Contrat ; (3) que les opérations réalisées depuis son Compte Utilisateur et, le cas échéant, depuis son Compte Store, notamment la souscription, le renouvellement ou la réalisation de l’Abonnement Ryoplus, lui sont pleinement opposables et ont une valeur contractuelle.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de RYO, ainsi que, le cas échéant, les données et confirmations transmises par le Store concerné, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des opérations, communications et conventions intervenues entre les parties.
Titre et indépendance des clauses
En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’il contient, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
Non-renonciation
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable – Langue
Le Contrat est régi par la loi française. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
En cas de litige relatif aux présentes qui n’aurait pas pu être réglé directement avec RYO, l’Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné par RYO est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Une résolution des différends pourra notamment être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr
En cas de litige persistant, l’Abonné peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable.